Comprendre la Loi Carrez

La loi Carrez a été dévoilée en décembre 1996. Elle a permis d’établir un calcul qui définit la superficie privative des biens de copropriété proposés à la vente. Elle impose également la mention du résultat sur les actes de vente et les annonces immobilières.

Une mesure de protection

La loi Carrez a été mise en place pour éviter les litiges lors des transactions immobilières. Elle impose une méthode de calcul aux propriétaires et donc permet d’avoir une grande transparence entre les deux partis. Du côté des acheteurs, cela renforce la relation de confiance.

De plus, au vu des enjeux et de la complexité du calcul, il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel pour le réaliser. En cas de différence de plus de 5 % entre valeur réelle et valeur annoncée, la vente peut être annulée par l’acheteur si les papiers ne sont pas signés, il peut aussi demander une diminution du prix de vente.