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Loi Boutin

Comprendre la loi Boutin

La loi Boutin encadre le marché locatif depuis 2009. La loi indique le calcul à utiliser pour connaître la surface habitable d’un bien proposé à la location. Pour être prises en compte dans ce calcul, les surfaces doivent être closes, couvertes et leur hauteur d’au moins 1 m 80. Pour rappel, un bien peut être proposé à la location que s’il a une surface habitable d’au moins 9 m² avec 2.20 mètres de hauteur sous plafond, ou si son volume est supérieur à 20 m³.

Une loi pour protéger les locataires

Le principe de la loi Boutin est de protéger les locataires contre des propriétaires qui auraient tendance à grossir la surface de leur bien pour faire grossir les prix du loyer. Cette loi assure donc la protection des locataires et assure une grande transparence pour tous les partis. Le calcul de la loi Boutin peut être réalisé par un professionnel ou par le propriétaire.

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